PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[n° 2005-157 (4, 5 et 13 mai 2004)]
Art. 1er A (Solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne)
Défavorable aux amendements identiques n° 508 de M. Pierre Jarlier et n° 601 de Mme Annie David (reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne) . (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Défavorable à l'amendement n° 708 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les attachés territoriaux d'exercer une fonction "développement local"). (texte intégral du JO)Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale, ZRR)
Art. additionnels après l'art. 1er quater
Art. 1er quinquies (Art. 1383 A, 1464 B, 1602 A et 1464 C du code général des impôts - Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de rénovation rurale, ZRR)
Art. additionnels après l'art. 1er quinquies
Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65
Art. 3 ter (Art. 199 decies-E du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu des locations des résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale)
Son amendement n° 181 : extension au syndicat d'agglomération nouvelle de la réduction d'impôt sur le revenu en cas d'acquisition d'un logement neuf situé dans une résidence de tourisme ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 34
Défavorable aux amendements identiques n° 473 de M. Michel Mercier et n° 802 de M. Eric Doligé (compétence du département pour l'inventaire du patrimoine rural non protégé) qui relèvent de la loi relative aux responsabilités locales. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 36 bis
Ses amendements n° 182 : conditions de raccordement des caravanes aux réseaux des concessionnaires de services publics et n° 183 : repli ; retirés. (texte intégral du JO)