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Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES


commission mixte paritaire


[n° 2005-845 (13 juillet 2005)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Modifications du Sénat sur ce texte : coordinations ; renforcement des moyens de prévention et de détection des difficultés des entreprises ; sécurisation et simplification de la procédure de sauvegarde ; encadrement des modalités d'intervention de l'AGS ; maintien de l'application du régime de droit commun pour les licenciements économiques ; absence de modification de la procédure de redressement judiciaire et de liquidation par rapport au droit existant. Différences entre le texte adopté par la CMP et celui du Sénat. Souhait d'une entrée en vigueur de ce texte le 1er janvier 2006. Demande l'adoption des conclusions de la CMP. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Travaux préparatoires de ce texte. Rapprochement avec un certain nombre de législations européennes. Remerciements. (texte intégral du JO)