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Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES


commission mixte paritaire


[n° 2005-882 (13 juillet 2005)]


(Voir le dossier législatif)

Art. 10 bis (Régime des dettes et sûretés contractées par les époux dans le cadre de la gestion d'entreprise)

Souhaite déposer un amendement de suppression de l'article 10 bis. Intégration inopportune de cet article au sein du code civil en dépit de préoccupations légitimes. Prudence indispensable. Nécessité de réétudier cette question. Disparition attendue de cet article dans la réforme du cautionnement. Devant l'opposition du Gouvernement à un amendement de suppresssion, votera l'amendement de celui-ci n° 2 (suppression des dispositions portant information des tiers de la répartition des dettes ou sûretés effectuée par le tribunal entre les époux, lorsque le divorce est prononcé) qui vide de tout sens l'article 10 bis. (texte intégral du JO)