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Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE


première lecture


[n° 2005-842 (4 et 5 juillet 2005)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 2 (Aménagement des règles de quorum des assemblées générales)

Demande le retrait de l'amendement n° 3 de la commission (harmonisation des quorums des assemblées extraordinaires avec ceux des assemblées ordinaires). Complexité de la mise en place de la téléparticipation. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 3

S'oppose aux amendements identiques n° 122 de M. Michel Mercier et n° 142 de la commission (création de sociétés anonymes unipersonnelles). Recours possible à la société par actions simplifiée. Risque d'inapplicabilité du code de commerce. Dispositif incomplet. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2 ter

Demande le retrait de l'amendement n° 141 de la commission (remplacement des nullités impératives en matière d'augmentation de capital et de droit de vote par des nullités facultatives soumises à l'appréciation du juge). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

Intervient sur l'amendement n° 143 de la commission (suppression de l'obligation faite aux administrateurs de détenir un nombre minimum d'actions dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 85  : adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 86 : transposition de la directive complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les sous-amendements de M. Jean-Guy Branger n° 158 à n° 161 portant sur son amendement n° 86 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 4 A

Intervient sur l'amendement n° 144 de la commission (confirmation d'une jurisprudence récente de la Cour de cassation sur les cessions de créances). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés)

Intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 39 (retrait du prêt viager hypothécaire du champ d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances). Vente en viager. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 39 (retrait du prêt viager hypothécaire du champ d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8