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Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR


première lecture


[15 et 23 mars 2005]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Demande confirmation de l'exclusion des professions juridiques réglementées du champ d'application de la proposition de directive ; reconnaissance de leur participation au service public de la justice. Clarification indispensable de l'articulation entre la directive et les directives sectorielles relatives au statut des avocats. (texte intégral du JO)

Texte de la proposition de résolution

Son amendement n° 16 : exclusion de l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement ; adopté. (texte intégral du JO)
Manque de précision de l'amendement de la délégation pour l'Union européenne saisie pour avis n° 3 (réserves sur l'application du principe du pays d'origine en matière pénale). (texte intégral du JO)