PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006

première lecture

[n° 2006-1771 (19 décembre 2006)]

Rechercher une intervention :

Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies

Articles additionnels après l'article 40

Ses amendements, portant sur le même objet, n° 37 et 38  : prise en compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme dans le code des juridictions financières ; retirés. (texte intégral du JO)