PROJET DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE

première lecture

[n° 2007-291 (8 février 2007)]

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Article 2 (art. 83, 83-1, 83-2 nouveau, 84 et 706-17 du code de procédure pénale - Cosaisine des juges d'instruction)

Articles additionnels avant l'article 3

Article 3 (art. 144, 137-4, 179, 396 et 397-3 du code de procédure pénale - Critères de placement en détention provisoire)

Articles additionnels avant l'article 6

Article 6 (art. 64-1 nouveau, 77 et 154 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue)

Accepte de retirer l'amendement n° 34 de la commission (en cas d'impossibilité technique, vérification par le procureur de l'existence d'autres moyens d'enregistrement). (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 116-1 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction)

Défavorable à l'amendement n° 102 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 4 du code de procédure pénale - Limitation du champ d'application de la règle en vertu de laquelle «le criminel tient le civil en l'état»)

Intervient sur l'amendement n° 83 de M. Robert Badinter (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 236, 237 et 238 du code de procédure pénale - Audiencement dans les cours d'assises)