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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 9 (Ratification et modification de l'ordonnance)
Contrôle du Parlement exercé sur les normes adoptées par le pouvoir réglementaire dans le domaine législatif. Désapprouve les conditions d'examen de ce projet de loi de ratification d'une ordonnance. (texte intégral du JO)
