PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES ET LA PROTECTION DES PERSONNES CHARGÉES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

deuxième lecture

[n° 2010-201 (11 février 2010)]

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Discussion générale:

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Incrimination des violences de groupes contre les personnes et les biens)

Intervient sur les amendements n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 7 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (Réglementation des activités privées de sécurité dans les immeubles collectifs)

Article additionnel avant l’article 7