PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX VIOLENCES AU SEIN DES COUPLES ET AUX INCIDENCES DE CES DERNIÈRES SUR LES ENFANTS

première lecture

[10 février 2010]

  Demande de renvoi à la commission :

Intervient sur la motion n° 1 de la commission tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)