PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PROTECTION DES VICTIMES ET LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
première lecture
[n° 2010-769 (23 et 24 juin 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple)
Article 1er bis (art. 53-1 du code de procédure pénale - Obligation d'informer la victime de la possibilité de demander une ordonnance de protection)
Article 2 bis (art. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal - Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime)
Recommande le rejet de l'amendement n° 66 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
Intervient sur l'amendement n° 21 de M. Richard Yung (abrogation du délit de racolage passif). (texte intégral du JO)Article 10 bis B (Remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et commises au sein du couple)
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 11 A (art. L. 312-15 et L. 721-1 du code de l'éducation - Formation spécifique sur la prévention des violences faites aux femmes pour les élèves et les enseignants)
Demande que le Sénat se prononce en priorité sur l'amendement n° 24 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)
Article additionnel après l'article 17
Intervient sur l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (répression de la contrainte faite aux femmes de dissimuler leur visage). (texte intégral du JO)