PROJET DE LOI RELATIF À LA GARDE À VUE

première lecture

[n° 2011-392 (3 et 8 mars 2011)]

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Discussion générale:

  Question préalable :

Article 1er (art. 62-2 et 62-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Définition et modalités de contrôle de la garde à vue)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 63 et 63-1 du code de procédure pénale - Conditions de forme de la garde à vue et durée de la mesure - Information de la personne gardée à vue sur ses droits)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 63-3 du code de procédure pénale - Droit d'être examiné par un médecin)

Article 5 (art. 63-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Droit à être assisté par un avocat)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 63-4 du code de procédure pénale - Entretien avec l'avocat)

Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions)

. (texte intégral du JO)

Article 11 bis (art. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 du code de la santé publique [nouveau] ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route - Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue)

. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 706-88 et 706-88-1 et 706-88-2 [nouveaux] - Régimes dérogatoires)

. (texte intégral du JO)

Article 14 ter

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quater

  Demande de seconde délibération :

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :