PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE n° 2003-721 (dossier législatif)

Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise)

Art. additionnel après l'art. 6 ter

Art. 6 sexies (Assouplissement du régime juridique applicable aux sociétés d'architecture)

Art. 27 G (Sanctions pénales en cas de manquements des constructeurs de maisons individuelles à leurs obligations à l'égard de leurs sous-traitants)

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