PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2005-842 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 2 (Aménagement des règles de quorum des assemblées générales)

Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 3

Art. additionnel après l'art. 2 ter

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