PROPOSITION DE LOI COMPLÉTANT LA LOI N° 94-665 DU 4 AOÛT 1994 RELATIVE À L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANÇAISE (dossier législatif)
Art. additionnel après l'art. 5
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Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (jeudi 10 novembre 2005)
Les interventions en séance publique
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