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Interventions de M. Jean-Jacques HYEST
(mercredi 28 avril 2010)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À FACILITER LA SAISIE ET LA CONFISCATION EN MATIÈRE PÉNALE n° 2010-768 (dossier législatif)

Article 3 (art. 706-141 à 706-157 [nouveaux] du code de procédure pénale - Règles applicables aux saisies pénales)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.