PROPOSITION DE LOI SUR LES SONDAGES VISANT À MIEUX GARANTIR LA SINCÉRITÉ DU DÉBAT POLITIQUE ET ÉLECTORAL (dossier législatif)

Article 12 (art. 10 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion - Rapport annuel et autonomie budgétaire de la commission des sondages)

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