PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES (dossier législatif)

Article 18 (réservé) (art. L. 123-4, L. 123-4-1 (nouveau), L. 123-5 et L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale, CCAS)

PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION n° 2013-1114 (dossier législatif)

Article 4 (Modalités du recueil des soutiens)

PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION n° 2013-1116 (dossier législatif)

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