PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL n° 2018-771 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 197 rectifié quater (Congé pour naissance ou adoption - Caractère obligatoire)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 196 rectifié quater (Congé pour naissance - Allongement de la durée)

PROJET DE LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE n° 2018-1021 (dossier législatif)

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