PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE
première lecture
[n° 2025-268 (4 et 11 février 2025)]
Discussion générale:
P. 1994 et suivantes (texte intégral du JO)P. 2631 et suivantes (texte intégral du JO)
Article 14 (Adaptation du cadre juridique applicable à la gestion des haies)
P. 2660 et suivantes (texte intégral du JO)Article 14 quinquies (nouveau) (Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur)