PROJET DE LOI
D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE
n° 2025-268 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 791 rectifié quinquies (Demande de rapport sur les modalités de simplification et d'homogénéisation de l'affiliation sociale en vue de rattacher à la mutualité sociale agricole (MSA) les revenus complémentaires des agriculteurs)
Article 14 (Adaptation du cadre juridique applicable à la gestion des haies)
Article 14 quinquies (nouveau) (Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur)
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