PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
première lecture
[n° 2009-323 (14, 20 et 21 octobre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Le groupe UMP soutiendra ce texte. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 31 du code général des impôts - Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus)
Son amendement n° 593 : maintien des avantages fiscaux accordés aux investissements locatifs réalisés dans les zones de revitalisation rurale ; adopté. (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU)
Son amendement n° 595 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM)
Son amendement n° 600 : maintien du caractère facultatif de la rupture de contrat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 597 : marge d'appréciation des organismes HLM pour l'application des dispositions relatives aux locataires aux revenus excédant les plafonds de ressources ; retiré. (texte intégral du JO)