Interventions de M. Pierre JARLIER (jeudi 6 avril 2006)

PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article additionnel avant l'article 3

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 3 bis (art. L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme - Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans)

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 3 sexies

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 4 septies (art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles)

• Intervention 10

Article additionnel après l'article 4 octies

• Intervention 11
• Intervention 12

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