PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES n° 2010-1330 (dossier législatif)

Article 21 (art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Rapprochement des taux de cotisation)

Article 22 (art. L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite - Retraite anticipée pour carrière longue dans la fonction publique)

Article 24 (art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique)

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