Interventions de M. Jean-Jacques JÉGOU

Discussion générale:

Limites de la réforme de 1996. Rapport d'information de M. Charles Descours, ancien sénateur. Améliorations du contenu et des annexes des lois de financement. Interrogation sur le champ des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale. Mission de la Cour des comptes. Amélioration de l'information du Parlement et renforcement de ses pouvoirs de contrôle. Sous réserve des amendements proposés, avis favorable de la commission des finances sur le projet de loi organique. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale)

Son amendement n° 28 : approbation par le Parlement des tableaux d'équilibre par branche pour la dernière année écoulée de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 29 : encadrement des dépassements des objectifs de dépenses ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 30 : harmonisation des dispositions affectant les recettes avec celles s'appliquant aux dépenses ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 31 : cohérence ; retiré. Souhait d'une non-affectation des recettes de l'année ultérieure. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 32 : inscription dans la loi organique des dispositions prévoyant le principe de régularité et de sincérité des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
Position du président de la sixième chambre de la Cour des comptes. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale)

Son amendement n° 33 : information du Parlement sur les comptes de différents fonds isolant certaines dépenses de sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. LO. 111-5 du code de la sécurité sociale - Coordination)

Son amendement n° 34 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de vote)

Ses amendements n° 35  : ordre du vote des dispositions rectificatives, des dispositions de la première partie et de celles de la seconde partie ; et n° 36  : correction d'une erreur matérielle ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

Défavorable à l'amendement n° 103 de M. Bernard Cazeau (modification de la LOLF pour intégrer la question du financement de la sécurité sociale dans le débat d'orientation budgétaire). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 111-10 du code de la sécurité sociale - Coordination)

Son amendement n° 37 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)