PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
première lecture
[n° 2009-1674 (17 et 18 décembre 2009)]
Article 3 (Affectation du produit des amendes de police relatives à la circulation routière)
Article 14 (réservé) (Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert)
Article additionnel après l'article 20
Article additionnel après l'article 22
Son amendement n° 17 : simplification et sécurisation de la procédure d'agrément préalable prévue à l'article 223-I du code général des impôts ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Articles additionnels après l'article 29 nonies
Son amendement n° 164 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 30 quater (Nouveau) (Aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance)
Votera l'amendement n° 236 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 30 undecies
Articles additionnels après l'article 30 quindecies
Son amendement n° 15 : baisse du taux de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé aux dépenses liées à la grippe A ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
Favorable à l'amendement n° 103 de M. Serge Dassault (prise en charge de l'augmentation de taxe d'habitation pour les personnes relogées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)Article 38 (Nouveau) (Déductibilité des majorations salariales issues d'un régime d'heures d'équivalences à taux majoré)