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Interventions de Mme Chantal JOUANNO

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
MODIFIANT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DES AGRESSIONS SEXUELLES


première lecture


[28 mai 2014]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Suppression du point de départ de la prescription du viol sur mineur, à la majorité de la victime)

. (texte intégral du JO)