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Interventions de Mme Chantal JOUANNO
(mercredi 28 mai 2014)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
MODIFIANT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DES AGRESSIONS SEXUELLES (dossier législatif)

Article 1er (Suppression du point de départ de la prescription du viol sur mineur, à la majorité de la victime)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.