PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE
première lecture
[n° 2025-268 (11 février 2025)]
Article 13 bis (Présomption de bonne foi de l'exploitant contrôlé)
P. 2657 et suivantes (texte intégral du JO)