PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES
première lecture
[n° 2009-526 (24 et 25 mars 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 37 (instauration d'une procédure dérogatoire d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité en cas d'empêchement grave), n° 36 (institution d'un recours suspensif en cas de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile pour un motif autre que celui prévu par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile), n° 38 (notification des recours contre les décisions de refus de demande d'asile), n° 39 (reconnaissance en France des partenariats similaires aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger) et n° 107 de M. Richard Yung (reconnaissance en France des partenariats similaires aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 30
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 91 de M. Jacques Mézard (clarification). (texte intégral du JO)