PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE STATUT DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS ET À ENCADRER LEURS RÉMUNÉRATIONS

première lecture

[4 novembre 2008]

  Demande de renvoi à la commission :

Avis du Gouvernement sur la motion n° 1 de la commission tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)