PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET ANDORRE RELATIF À L'EXERCICE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE, CONSULAIRE, TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES MISSIONS OFFICIELLES

première lecture

[n° 2023-427 (16 février 2023)]