Séance du lundi 10 juillet 2023

Procès-verbal

Communications relative à des commissions mixtes paritaires

PROJET DE LOI POUR LE PLEIN EMPLOI n° 2023-1196 (dossier législatif)

Intitulé du titre Ier (Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi dans le cadre d'un contrat d'engagement unifié et d'un régime de droits et devoirs rénové)

Article 1er (Inscription et orientation des demandeurs d'emploi)

Communication relative à une commission mixte paritaire

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