PROPOSITION DE LOI VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L'UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 3 rectifié (Saisine automatique du procureur en cas d'absence de régularité de séjour aux fins de vérifier la sincérité de l'intention matrimoniale)

Article unique (Interdiction de contracter un mariage pour toute personne en situation irrégulière sur le territoire national)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (dossier législatif)

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