PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2012
n° 2011-1977 (dossier législatif)
Article 64 (art. 44 octies A, 1383 C bis, 1466 A du code général des impôts, art. 12, 12-1 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Prorogation et amélioration du dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine, ZFU)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.