PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007

première lecture

[n° 2007-1824 (18 décembre 2007)]

Article 22 quater (Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins)

Avec ses collègues du groupe UC-UDF, approuvera l'amendement n° 146 de M. Josselin de Rohan (réécriture de l'article visant à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes au détail). (texte intégral du JO)