PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015

première lecture

[n° 2014-1554 (12 novembre 2014)]

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Deuxième partie :

Article 3 (art. L. 138-19-1 à L. 138-19-7 [nouveaux] et L. 138-20 du code de la sécurité sociale - Institution d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises titulaires des droits d'exploitation de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 12

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)