PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)
Article 6 ter (nouveau) (Exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale au bénéfice des PME et des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise sanitaire)
Article additionnel après l'article 6 ter - Amendements n° 310 rectifié bis et n° 833 rectifié quater (Entreprises de la filière brassicole - Cotisations à partir de 70 % de perte de chiffre d'affaires - Exonération totale)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.