PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2024
n° 2023-1250  (dossier législatif)
Article 19 (Lutte contre la précarité menstruelle)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
 
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                            