PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS n° 2025-379 (dossier législatif)
Article 11 (supprimé) (Captation et enregistrement du son dans les véhicules roulants de transport collectif)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 5 rectifié, n° 51 rectifié bis et n° 6 rectifié (Élargir la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle aux délits de vente à la sauvette dans les transports en commun)
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