PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE

commission mixte paritaire

[n° 2007-1631 (23 octobre 2007)]

Discussion générale:

Texte inacceptable en dépit du retrait de l'article relatif aux hébergements d'urgence. Salue les efforts de la commission des lois du Sénat et de ses collègues de la majorité pour encadrer le recours aux tests ADN. Acharnement du Gouvernement à maintenir cette disposition scandaleuse en dépit de la polémique. Introduction suspecte de variables ethniques dans les statistiques. Absence de volonté de lutter contre les discriminations. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte et espère que tous les républicains du Sénat feront de même. (texte intégral du JO)