PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DES ARTICLES 34 1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2009-403 (10 et 17 février 2009)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 13 (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 181 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)