PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

commission mixte paritaire

[n° 2013-1029 (17 octobre 2013)]

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Discussion générale - commune avec celle du portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie:

Article 29

Article 1er bis (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour la répression des infractions au droit local de l'environnement à Saint-Barthélemy)

Article 15 (art. L. 142-3 du code de la route - Abrogation)

Articles 15 à 29

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