PROJET DE LOI D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT

commission mixte paritaire

[n° 2014-1170 (24 juillet 2014)]

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Discussion générale:

Article 39 bis

Article 20 (Dispositif anti-cadeaux et encadrement de la délivrance des médicaments vétérinaires)

Explications de vote sur l'ensemble :