PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
n° 2010-1330 (dossier législatif)
Article 11 (Relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de la limite d'âge dans la fonction publique)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article 12 (art. 1er, 1-2 et 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Coordination pour le relèvement de la limite d'âge dans la fonction publique)
Article 15 (art. L. 5421-4 du code du travail - Ages limites de versement des indemnités perçues par les travailleurs privés d'emploi)
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