PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXPLOITATION NUMÉRIQUE DES LIVRES INDISPONIBLES DU XXÈME SIÈCLE n° 2012-287 (dossier législatif)

Article 1er (nouveaux art. L. 134-1 à L. 134-7 du code de propriété intellectuelle - Définition et modalités d'exploitation des oeuvres indisponibles)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2 (art. L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle - Utilisation des sommes non répartissables issues de la gestion collective des livres indisponibles)

Article 3 (Application de la loi)

Article 4

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