Nomination de membres d'une délégation

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA DÉLINQUANCE D'IMPRUDENCE ET À UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1 DU CODE PÉNAL INSTITUANT LE DÉLIT DE « MISE EN DANGER DÉLIBÉRÉE DE LA PERSONNE D'AUTRUI » (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DES AGRESSIONS SEXUELLES AUTRES QUE LE VIOL (dossier législatif)

Article 1er (Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol)

Article additionnel après l’article 1er

Article 2 (Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie)

Organisme extraparlementaire

Dépôt d'une question orale avec débat

Ordre du jour

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