Séance du jeudi 27 juin 2013

Procès-verbal

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE n° 2013-619 (dossier législatif)

Article 31

Article 31 (Pour correction d'une erreur matérielle) (Entrée en vigueur du texte et abrogation de la loi du 28 octobre 1943)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.