PROJET DE LOI PROROGEANT L'APPLICATION DE LA LOI N° 55-385 DU 3 AVRIL 1955 RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE ET RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DE SES DISPOSITIONS n° 2015-1501 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Prorogation de l'état d'urgence)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.