PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L'ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE AU TRAVERS DE STRUCTURES SOCIÉTAIRES

première lecture

[n° 2021-1756 (3 novembre 2021)]

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Article 1er (Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole)

P. 9923 (texte intégral du JO)
P. 9930 (texte intégral du JO)

Article 3 (Extension du champ de l'obligation de notification aux SAFER concernant les prises de contrôle de sociétés d'exploitation ou de propriété agricole - Renforcement de la transmission électronique des notifications)

P. 9935 (texte intégral du JO)